LES CONGES PAYES

 

 

 

Nature
Textes
(de référence)
Conditions
requises
Refus report
(possibilité de
l'employeur)
Durée (maximale)
Maintien du
salaire
(1)
Droit à
congés payés
Accident
de trajet
C.SS., art. L.411-2,
loi de mensualisation n° 78-
49
du 19/01/78 art.7
Aucune
Non
En fonction
de l'accident
Suivant certaines
conditions
Non
Accident
du travail
C.SS., art. L.411-1, C.trav.,
art. L.122-32-1, loi de men-
sualisation
Aucune
Non
En fonction
de l'accident
Suivant certaines
conditions
Oui
(pendant 1 an)
Accompagnement
d'une personne
en fin de vie
Art. 11 de la loi 99 - 477 du
9/06/99. art. L.225-15 à
L.225-19 du C. trav.
La personne fai-
sant l'objet de
soins palliatifs
doit être un
ascendant, un
descendant ou
une personne par-
tageant le domi-
cile du salarié
Non
(possibilité de
transformer ce
congé en période
d'activité en
temps partiel avec
accord de l'em-
ployeur)
3 mois
Non
Non
Adoption
C.trav art. L.122-25-2,
L.122-26, 26-2 et 3, L.223-4
Aucune
Non
10 semaines
à partir de l'arrivée de
l'enfant
Non
(saut dispositions
conventionnelles)
Oui
Adoption
hors métropole
C.trav., art. L.122-28-10
Agrément
Non
6 semaines
(cumul possible avec
congé précédent)
Non
(sauf dispositions
conventionnelles)
Oui
Adoption : commis-
sion d'agrément des
familles candidates à
l'adoption
Art. 63-2 du C. de la Famille
et de l'Aide sociale
Etre membre de
la commission
Oui
sous certaines
conditions
Temps nécessaire
à la réunion
Non
Non
Allaitement
C.trav., art. L.224-2, R.224-1
Aucune
Non
1 heure parjour
Non
(sauf dispositions
conventionnelles)
Non
Apprentissage
(examen)
C.trav., art. L.117 bis-5, 117-
8- 1

Aucune
Non
5 jours
Oui
Oui
Apprentissage :
(Conseil de
perfectionnement)
Art. R.116-6-1 du C .trav.
Salarié extérieur
au CFA désigné
pour siéger
au Conseil de
perfectionnement
Non
Temps nécessaire
à la réunion
Oui
Oui
Assistance devant
prud'hommes
C.trav., art. L.516- 4 et 3,
R.516- 4 à 7
Désignation par
syndicat repré-
sentatif national
Non
10 heures par mois
Non
Oui
Bilan de
compétences
C.trav., art. L. 931-21 à 25,
R.931-28

Salarié pendant 5
ans dont 12 mois
dans l'entreprise
Oui
sous certaines
conditions
24 heures par action
Oui
Oui
Candidat (élection
parlementaire)
C. trav., art. L.122-24-1à 3
Aucune
Non
20 jours ouvrables
pendant la campagne
Non
Oui
Catastrophes
naturelles
Loi n° 82-600 du 13/07/82.
art. 5 (JO du 14/07/1982)
Résidant ou sala-
rié dans zone
(aide aux
victimes)
Oui
sous certaines
conditions
20 jours en une ou
plusieurs fois
Non
Non
Chômage partiel
C.trav. . art. L.141-10 à
L.141-16, L.351-25, R.141-
3
à R.141-14, R.351-50 à
R.351-53, D.351-3
Fermeture tempo-
raire de l'établis-
serrent ou réduc-
lion temporaire
en-dessous de la
durée de l'horaire
de travail habituel
Absence à l'ini-
tiative de l'em-
ployeur
4 semaines
Non
Non
CHSCT
(Heures
de délégation)
C.trav., art. L.236-7
Etre représentant
du personnel élu
ou désigné
Non

1à 99 sal. : 2 h/mois

100 à 299 : 5 h/mois

300 à 499 : 15 h/mois

500 à 1.499 : 20 h/mois

+ de 1.499 : 20 h ou +

Oui
Oui
CHSCT
(Formation
des membres)
C.trav., art. L.236-10, L.434-
10, R.236- 22-1

Etre représentant
du personnel élu ou
désigné (dans ent.
de 300 sal. et +)
Non
5 jours
Oui
Oui
Collège inter-
entreprises de
Sécurité, de
Santé et des
Conditions de
Travail
C.trav., art. L.235-14
Etre représentant
du personnel élu
ou désigné
Non
Temps nécessaire
(aux réunions)
Oui
Oui
Commission de
Conciliation
(membres)
C.trav., art. L.523- 4 et R.526-
16

Etre désigné par
un syndicat
représentatif au
niveau national
Non
Temps nécessaire
Oui
Oui
Commission
paritaire
(membres)
C.trav., art. L.132-17
Etre désigné par
un syndicat
Suivant
Convention
collective
Temps nécessaire
(aux réunions)
Suivant
Convention
collective
Suivant
Convention
collective
Comité
d'Entreprise (h.
de délégation)
C.trav., art L.434-1
Etre représentant
du personnel élu
Non
20 heures par mois
Oui
Oui
Comité
d'Entreprise
(Commission
économique)
C.trav., art. L.434- 5
Etre R.P. élu et
désigné par le CE
ou le CCE (si +
de 1.000 sal.)
Non
40 heures par an
Oui
Oui
Comité
d'Entreprise
(formation
économique)
C.trav., art. L.434-10
Etre élu titulaire
du Comité
d'Entreprise
Non
5 jours
Oui
Oui
Comité
d'Entreprise
Européen
(groupe spécial
de négocia.)
C.trav., art. L.439- 8 et 18
Etre représentant
du personnel
Non
Temps nécessaire
(aux réunions)
Oui
Oui
Comité
d'Entreprise
Européen (h. de
délégation)
C.trav., art. L.439-16
Etre représentant
du personnel élu
ou désigné
Non
120 heures par an
Oui
Oui
Comité de
Groupe
C.trav., art. L.439- 3 et 4
Etre représentant
du personnel élu
et désigné par
un syndicat
Non
Temps nécessaire
(aux réunions)
Oui
Oui
Congés Payés
C.trav., art. L.223- 2
Avoir travaillé
1 mois
Sous certaines
conditions
2,5 jours ouvrables
par mois
30 jours par an
Oui
Oui
Congés Payés
femme
(- de 21 ans)
C.trav., art. L.223- 5
Enfant à charge
de moins de
15 ans
Sous certaines
conditions
30 jours ouvrables
par an
Oui
Oui
Congés Payés
(jeunes
travailleurs)
C.trav., art. L.223-3
Etre âgé de moins
de 21 ans
Sous certaines
conditions
30 jours ouvrables
par an
Non
(sur la partie non
acquise)
Oui
Conseillers
prud'hommes
C.trav., art. L.514-1
Aucune
Non
Temps nécessaire
à la fonction
Oui
Oui
Conseillers
prud'hommes
(formation)
C.trav., art. L.514-3
D.514-1
à 6
Aucune
Non
2 semaines par an
6 semaines par
mandat
Oui
Oui
Conseillers du
Salarié
C.trav., art. L.122-14-14,
L.122-14-15

Aucune
Non
15 heures par mois
Oui
Oui
Création
d'entreprise
C.trav.,art.L.122-32-12 à 16,
L.122-32-22
à 28
Ancienneté de
36 mois
Refus
(dans entr. < 200)
Report sous cer-
taines conditions
1 an renouvelable
1 fois
Non
Non
Cures
Thermales
Cass.soc. du 17/10/79
Cass.soc. du 16/05/91
C. SS. art. L.321-1-5°,
R.322-14

Certificat médical
fixant une date
Non
Selon la Cure
Sous conditions
Non
Délégation
Unique du
personnel (h.
de délégation)
C.trav., art. L.431-1
Etre représentant
du personnel élu
(dans ent. < 200)
Non
20 heures par mois
Oui
Oui
Délégués inter-
entreprises (h,
de délégation)
C.trav., L132- 30
Etre représentant
du personnel élu
ou désigné par
syndicat
représentatif
Selon accord
Selon accord
Oui
Oui
Délégués du
personnel (h. de
délégation)
C.trav., art. L.421-1
Etre représentant
du personnel élu
Non

- 50 sal. : 10 h/mois

+ 50 sal. : 15 h/mois

Plus 20 h/mois
si attribution
économique du CE

Oui
Oui
Délégués du Site
(h. de
délégation)
C.trav., art. L.421-1
Etre représentant
du personnel élu
Non
15 heures par mois
Oui
Oui
Délégués
Syndicaux
(h. de
délégation)
C.trav., art. L.412-11,17 et 20
Etre représentant
du personnel
désigné par un syndicat représentatif
Non

50 à 150 sal. : 10 h/mois

151 à 500 : 15 h/mois

+ de 500 sal.
20 h/mois

Oui
Oui
Délégués
Syndicaux
centraux
(h. de
délégation)
C.trav., art. L. 412-12 et 20
Etre représentant
du personnel
désigné par un syndicat représentatif
Non
20 heures par mois
Oui
Oui
Délégués
Syndicaux
supplémentaires
(h. de
délégation)
C.trav., art. L.412-11
Etre représentant
du personnel désigné par un syndicat
représentatif (en-
treprise + 500 sal.)
Non
20 heures par mois
Oui
Oui
Elus locaux
(séances)
D. n° 92-1205 du 16/11/82
C. commune
Aucune
Non
Temps nécessaire
Non
Oui
Elus locaux
(formation)
organismes
agréés
L. n° 92-108 du 3/02/92
C. commune
Aucune
Non
6 jours
renouvelables
(si réélection)
Non
Non
Elus locaux
(mandat)
C. commune
Aucune
Non

23,30 h - 58,30 h

117 h/trimestre suivant nbre d'habitants

Non
Oui
Enfants malades
C.trav., art. L.122-28-8
Aucune
Non

3 j. : enfant moins 16 ans

5 j. : enfant moins de 1 an
ou 3 enfants et plus
de moins de 16 ans

Non
Non
Enseignement
recherche
innovation
C.trav., art. L.226-1

L. n° 78- 49 du 9/01/78 art.4

Aucune

3 mois
d'ancienneté

Refus
(si pendant
absence
du salarié)

4 j. : mariage
du salarié

1 j. : mariage
d'un enfant

3 j. : naissance

2 j. : décès enfant

1 j. : décès parents

1 j. : décès frère

1 j. : décès soeur

1 j. : présélection
militaire

Oui
(sauf pendant
C.P.)
Oui
Examens
C.trav., art. L.931-1,
L.931- 8- 3, R.931-9

24 mois
d'ancienneté
consécutifs ou non
dans la branche
dont 12 mois dans
l'entreprise
Oui
sous certaines
conditions
24 heures par an
Oui
Oui
Formation
cadres et anima-
teurs pour la
jeunesse
C.trav., art. L.225-1 à 5.
R.225-1à 10. R.262-8
Moins de 25 ans
Oui
sous certaines
conditions
6 jours par an
Non
Oui
Formation éco-
nomique, sociale
et syndicale
C.trav., art. L.225- 6,
L.451-1 à 5
Aucune
Oui
sous certaines
conditions
12 jours par an
Non
Oui
Formation
économique des
représentants
salariés
dans les conseils
d'administration
C.trav., art. L.444-1
Etre administra-
teur ou représen-
tant les salariés
actionnaires
Oui
sous certaines
conditions
5 jours
Oui
Oui
Formation
professionnelle
C.trav., L.932-1 à L.932-3,
L.933-1
à L.933-6,
D.932-1
à D.932-2
Aucune
Formation
à l'initiative de
l'employeur
Aucune
Oui (sauf
co-investissement
institué par
accord)
Oui
Grève
C.trav., L.521-1
Aucune
 
Selon situation
Non
Non
Individuel de
formation
C.trav art. L.931-2 et s
R.931-1 et s.
24 mois d'ancien-
neté consécutifs
ou non dans la
branche dont 12
mois dans l'entre-
prise
Oui
sous certaines
conditions
1 an
ou 1.200 heures
Oui
Oui
Jeunes
travailleurs
(formation)
C.trav. art. L.931-29, R.931-
13
à 19
3 mois
d'ancienneté
moins de 25 ans
Oui
sous certaines
conditions
200 heures par an
Oui
Oui
Jours fériés
C.trav., art. L.222-1
L. n° 78-49 du 19/01/78
Aucune
Oui
La journée
Oui
(si 3 mois d'an-
cienneté ou 200 h
et présence dernier
jour précédent et
premier jour sui-
vant
Oui
Jours de
réduction du
temps de travail
Art. L.212-9 du C.trav.
Accord collectif
indispensable si
les JRTT sont
accordés sur
l'année
Oui,
sous certaines
conditions
La journée
Selon accord
collectif
Oui
Jurés d'Assises
C. pr. pén., art. R.139 et 140
Aucune
   
Non
Non
Jury d'examen
C.trav., art. L.992- 8
Salarié désigné
par instances
Oui
sous certaines
conditions
Temps nécessaire
Oui
Non
Lock-out
Aucune réglementation
Mesure indispen-
sable (notamment
pour préserver
l'ordre ou la sécu-
rité) et qui fait
suite à un conflit
collectif de travail,
une grève ou une
menace de grève
Absence
à l'initiative
de l'employeur
Aucune
Non
Non
Maire
> 10.000 ha.
Adjoint > 30.000
ha (mandat)
C.commune, art. L.121- 44 et
45, L.123-10, Loi du
10/08/1871 art. 7,8 et 16
1 an d'ancienneté
Non
6 ans
Non
Non
Maladie
Loi n° 78- 49 du 19/01/78
Aucune
Non
de l'arrêt
Oui
(sous conditions)
Non
Maladie grave
Loi n° 2000-37
du 19/01/2000 art. 14
Art. L.122-24-5 C.trav.
Traitements médi-
eaux occasionnés
par une maladie
grave
Non
Pas de limitation
Non
Non
Maladie
professionnelle
C. SS, art. L.461-1 et s.,
R.461-1,
Loi de mensualisation
Aucune
Non
Suivant maladie
Oui
(sous conditions)
Oui
(pendant 1 an)
Mandatement :
Temps passé aux
négociations et
aux réunions de
suivi
Loi n° 2000-37
du 19/01/2000,
art. 19-VI
Salarié mandaté
par une organisa-
tion syndicale
représentative
Négociation d'un
accord 35 heures
Entreprise
dépourvue de
délégué syndical
Non
Temps nécessaire
à la réunion
Oui
Oui
Mandat
parlementaire
C.trav., art. L.122-24-2
1 an d'ancienneté
Non

6 ans : Député

9 ans : Sénateur

Non
Non
Maternité
(examens
médicaux)
C.trav., art. L. 122-25-3
Aucune