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LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL > LES CONVENTIONS COLLECTIVES |
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Le code APE, défini en référence à la Nomenclature d'activité française (NAF) permet souvent de déterminer la convention applicable au personnel d'une entreprise. Le code APE doit obligatoirement figurer sur le bulletin de paie de chaque salarié. Cependant, l'attribution par l'INSEE ne crée, par elle-même, ni droits, ni obligations pour les entreprises : il s'agit d'une présomption mais non d'une preuve d'appartenance à un secteur d'activité pour l'application d'un texte réglementaire ou d'un contrat. Pour savoir si une convention ou un accord collectif de travail est applicable à une entreprise, il faut, on le sait, considérer l'activité économique de l'entreprise et son champ d'application territorial. Le classement INSEE n'étant qu'une présomption, le salarié qui demande l'application d'une convention collective peut le contester. Il lui faudra apporter la preuve de l'activité réelle exercée mais il incombera au juge de rechercher si c'est bien la convention collective dont l'application est revendiquée ou un autre texte qui doit s'appliquer. En cas de pluralité d'activités, si elles s'exercent dans un même établissement, c'est l'activité principale qui entraîne le rattachement à un texte conventionnel, lequel s'appliquera même aux salariés affectés à une activité secondaire. En revanche, si une activité secondaire est exercée dans un établissement géographiquement distinct, celle-ci peut constituer un critère de rattachement. Donc, plusieurs conventions collectives peuvent s'appliquer dans une même entreprise. Mais, s'il est prouvé que l'établissement n'est qu'une annexe de l'entreprise et non un établissement autonome, la convention applicable sera celle de l'activité principale. En l'absence d'une convention étendue, il y a lieu de rechercher l'appartenance syndicale de l'employeur ou la référence implicite ou explicite à une convention collective qui, théoriquement, ne lui serait pas opposable, mais à laquelle il s'est constamment référé pour régler la situation de son personnel (cette convention vaut alors comme partie intégrante du contrat de travail). Les employeurs dont l'entreprise est soumise à une convention collective doivent en afficher l'avis dans les lieux de travail et d'embauche. Un exemplaire de la convention collective doit aussi être tenu par l'employeur à la disposition du personnel, un autre doit être remis au comité d'entreprise. Il est également possible de consulter les conventions collectives au secrétariat du conseil des prud'hommes. Des copies peuvent en être délivrées sur simple demande. Les conventions collectives étendues sont publiées au Journal officiel et éditées sous forme de brochures qu'il est possible de se procurer auprès de l'administration des journaux officiels : 26, rue Desaix, 75015 Paris Cedex. Tél. 0 140 58 76 00. Minitel : 3616 JOEL et gratuitement sur Internet (voir ci - dessous). Enfin, l'inspecteur du travail peut également informer les salariés du contenu de leur convention.
[ Les Conventions Collectives ]
ATTENTION !!! Pour le Bas Rhin certaines Conventions Collectives complètent les Conventions Collectives Nationales et mettent en place des dispositions spécifiques :
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