Participation Obligatoire de L'Employeur (art. L. 950 -1)
	Plan de Formation

     L'employeur est tenu de participer au financement de la formation professionnelle et le salarié peut bénéficier d'actions de formation retenues par son employeur. Les formations imposées par l'employeur et dont le but est l'adaptation du salarié à son poste doivent obligatoirement être considérées comme temps de travail et rémunérés comme tels.

Participation obligatoire de l'employeur (art. L. 950-1)

     Tout employeur occupant au minimum dix salariés doit participer au financement d'actions de formation. Cette participation et sa ventilation sont précisées dans le tableau ci-dessous.

Une précision pour l'obligation légale

LE FINANCEMENT DE LA FORMATION

(Art. L. 950-1 et suiv.)

Ce taux peut varier en fonction des imputations prévues par la loi.

(*) CA : Contrat d'adaptation

(*) CO : Contrat d'orientation

(*) CQ : Contrat de qualification

(*) CIF : Congé individuel de formation

Les années sont soldées au ler mars de l'année suivante.

Les employeurs occupant moins de dix salariés doivent consacrer au financement des actions de formation de leur personnel un pourcentage minimal de 0,15 % du montant des salaires payés pen- dant l'année en cours (les contributions inférieures à cent francs ne sont pas exigibles).

Pour le versement et la gestion de tout ou partie de leur contribu- tion, les employeurs peuvent effectuer des versements à un orga- nisme paritaire agréé, au titre du plan de formation (par exemple le fonds d'assurance formation).

Plan de formation

     Il s'agit de l'ensemble des actions de formation retenues par l'employeur pour le personnel de son entreprise.

Bien que le contenu du plan de formation dépende de la décision de l'employeur, chaque salarié peut présenter une demande afin qu'elle soit intégrée à ce plan.

L'élaboration du plan de formation de l'entreprise doit répondre à une structuration voulue par les partenaires sociaux : détermination des objectifs et des priorités de la formation professionnelle par les branches professionnelles, construction d'un programme triennal de formation tenant compte de ces objectifs et priorités ainsi que des perspectives de développement de l'entreprise et de l'évolution de ses investissements, puis plan de formation proprement dit qui est soumis à l'étude du comité d'entreprise.

Dans les entreprises de moins de cinquante salariés (ou dans celles d'au moins cinquante salariés en l'absence de comité d'entreprise) les missions du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle sont exercées par les délégués du personnel. A ce titre, ces derniers bénéficient d'un crédit d'heures supplémentaires dans les entreprises d'au moins cinquante salariés.

Dans les entreprises d'au moins deux cents salariés, le comité d'en- treprise doit constituer en son sein une commission de formation.

Néanmoins, la décision finale appartient à l'employeur, les repré- sentants du personnel n'étant que consultés.

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