 |
 |
 |
 |
 |
|
 |
 |
 |
 |
 |
 |
LA FORMATION PROFESSIONNELLE |
|
Le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout salarié, quelle que soit l'entreprise dans laquelle il exerce son activité, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation de son choix indépendamment de sa participation aux actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise (art. 931-1 al. 1 du code du travail). La durée de l'absence ne peut excéder un an s'il s'agit d'une action de formation continue et à temps plein ou mille deux cents heures s'il s'agit d'une action de formation discontinue ou à temps partiel.
|
|
A) ANCIENNETE
Le salarié doit justifier de vingt-quatre mois consécutifs ou non en qualité de salarié, quelle que soit la nature de ses contrats de travail successifs, dont douze dans l'entreprise.
CAS PARTICULIER L'application aux salariés en contrat de travail temporaire des dispositions qui se réfèrent à une condition d'ancienneté dans l'entreprise de travail temporaire. L'ancienneté s'apprécie en totalisant les périodes pendant lesquelles le salarié a été lié à l'entreprise par un contrat de travail temporaire. Lorsque la formation est effectuée à l'initiative de l'employeur, un accord du 23 novembre 1992 prévoit d'insérer une clause de partenariat-formation dans le contrat de mission-formation dont bénéficie le salarié intérimaire. En application de cette clause, l'entreprise de travail temporaire s'engage à assurer une formation à l'intérimaire et, en contrepartie de cet engagement, celui-ci accepte de travailler un certain temps pour cette entreprise. A défaut, le salarié peut être amené à rembourser les frais de formation engagés.
B) DÉLAI DE FRANCHISE
Un salarié ne peut bénéficier d'un second congé avant une certaine période dite délai de franchise.
Régime légal :
Régime conventionnel :
C) EFFECTIFS SIMULTANÉMENT ABSENTS AU TITRE D'UN CIF
|
six mois pour les stages d'une durée inférieure ou égale à 80
heures,|
La demande d'autorisation d'absence doit être formulée le plus vite possible auprès de l'employeur et au moins :
Cette demande écrite doit indiquer avec précision la désignation du stage, sa date d'ouverture, sa durée, ainsi que le nom de l'organisme qui en est responsable. Dans le mois suivant réception de la demande, l'employeur doit faire connaître par écrit son accord ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande. Le refus peut être opposé à une demande lorsque les conditions prévues ne sont pas remplies ou lorsque l'employeur estime, après avis du comité d'entreprise (ou des délégués du personnel lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise), que l'absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production ou à la marche de l'entreprise ; cependant, un congé ne peut être différé pendant plus de neuf mois pour cette dernière raison.
Lorsque plusieurs demandes de congé se trouvent en compétition, les demandes à satisfaire en priorité sont, dans l'ordre, celles qui sont formulées par :
Tout salarié ayant obtenu l'autorisation d'absence de son entreprise pour bénéficier d'un congé individuel de formation doit faire parvenir sa demande de financement auprès du FONGECIF interprofessionnel de la zone géographique de l'entreprise ou du Fonds d'assurance formation (FAF) prévu par la convention collective de la branche ou du secteur d'activité dont elle relève (exemple : GFC-BTP pour le secteur du bâtiment, UNIFORMATION pour le secteur de l'économie sociale, etc.). Lorsque le bénéficiaire du congé est salarié à employeurs multiples, il doit présenter sa demande à l'organisme dont relève son employeur principal. En pratique, on peut conseiller au salarié d'engager les deux démarches (demande d'autorisation d'absence et demande de financement) simultanément afin de gagner du temps, à condition cependant que chacun des deux interlocuteurs en soit informé et sous réserve de leurs accords respectifs. Le salarié devra par conséquent adresser une demande écrite de financement en mentionnant l'acceptation de l'employeur et en précisant le coût de la formation et le montant de sa rémunération. Les salariés intéressés doivent se tenir informés des dates auxquelles le fonds examine les demandes de financement.
|
|
Le congé individuel de formation est un cas de suspension du contrat de travail et la protection sociale est maintenue pendant toute la durée du congé.
Le salarié en CIF a droit, dès l'accord du FAF collecteur, à une rémunération dont le plancher est prévu par les textes :
REMARQUE Le montant de la rémunération prise en charge sera limité à 60 % du salaire de référence au-delà d'un an (ou de 1200 heures de stage). La rémunération est versée par l'employeur, qui est remboursé par l'organisme paritaire.
|
 |
 |
|
PRESENTATION ACTUALITE 35 HEURES DROIT LOCAL PRUD'HOMMES PUBLICATION ORGANIGRAMME DIVERS ADHESION
|
