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LA FORMATION PROFESSIONNELLE |
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C'est un droit, voulu par les partenaires sociaux, qui fait l'objet d'une procédure comparable à celle du congé individuel de formation.
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Le congé de bilan de compétences a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de participer à une action de bilan de compétences, indépendamment de celles réalisées à l'initiative de l'entreprise. Ce bilan de compétences doit permettre au salarié d'analyser ses compétences professionnelles et individuelles ainsi que ses potentialités mobilisables dans le cadre d'un projet professionnel ou d'un projet de formation (art. L. 900-2 dernier alinéa du code du travail).
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A) ANCIENNETE
L'ouverture du droit à congé de bilan de compétences est fixée à cinq ans consécutifs ou non en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs, dont douze mois dans l'entreprise.
B) DÉLAI DE FRANCHISE
Tout salarié ayant bénéficié d'une autorisation d'absence pour suivre une action de bilan de compétences ne peut prétendre au bénéfice d'une autre autorisation d'absence dans le même but avant expiration d'un délai de franchise de cinq ans. Cette autorisation d'absence n'intervient pas dans le calcul du déla de franchise applicable au congé individuel de formation.
C) DUREE DE L'ACTION
L'autorisation d'absence est accordée pour la durée du bilan dans la limite maximum de vingt-quatre heures ouvrables par action.
D) FORMALITE À RESPECTER
La demande d'autorisation d'absence doit être formulée au moins deux mois avant la date prévue pour l'action. Elle doit indiquer la durée de cette action ainsi que le nom de l'organisme prestataire. L'employeur doit faire connaître par écrit, dans le mois qui suit la demande, son accord ou les motifs de son refus. Il peut demander le report de la demande, sans que ce report puisse excéder six mois.
E) FINANCEMENT
Le salarié doit demander la prise en charge de l'action envisagée à un des organismes paritaires agréés (tel que le fonds d'assurance formation) qui gère les fonds du congé individuel de formation. L'organisme vérifie que les critères qu'il a définis sont bien respectés (priorités, organisme prestataire).
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Il s'agit, comme dans le cas d'un congé individuel de formation, d'une suspension du contrat de travail, qui continue de porter tous ses effets du point de vue de la protection sociale. Les salariés dont le congé est pris en charge par un organisme paritaire ont droit au maintien de leur rémunération. Celle-ci est versée par l'employeur qui se fait rembourser par l'organisme paritaire. A l'issue du congé de bilan de compétences, les conclusions de celui-ci sont fournies au salarié et elles restent sa propriété exclusive.
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