Actions D'Orientation et de Préformation
	Apprentissage (art. L. 115 -1 et s.)
	Contrat de Qualification
	Contrat D'Adaptation à un Emploi ou à Type D'Emploi
	Contrat D'Orientation (art. L. 981-1 et s.)
	Contrat Emploi - Solidarité (art. L. 322-4-7 du Code du Travail)
	Congés dans le Cadre du Contrat de Travail

    Outre les mesures ci-après les concernant, les 16-25 ans peuvent être également concernés par la plupart des formules ouvertes aux demandeurs d'emploi (cf. Pour tout demandeur d'emploi ).

Actions d'orientation et de préformation

      En amont des diverses possibilités de formation avec ou sans contrat de travail, l'Éducation nationale propose un dispositif destiné aux jeunes s'apprêtant à quitter le système scolaire avec un niveau de formation inférieur au baccalauréat :

entretien préalable (douze heures sur deux jours),

session d'information et d'orientation (six semaines),

aide à la recherche d'emploi (trois mois).

Deux autres formules d'orientation, avec statut de stagiaire cette fois, sont offertes aux jeunes :

modules collectifs de première orientation (vingt heures sans rémunération),

préformation des jeunes demandeurs d'emploi (trois mois par l'AFPA avec rémunération).

Apprentissage (art. L. 115-1 et s.)      

     Public

Jeunes de 16 à 25 ans.

     Objet

Il s'agit d'un contrat de travail de type particulier par lequel un employeur s'engage :

à verser un salaire,

à assurer une formation professionnelle méthodique et complète à un jeune travailleur. Celui-ci s'oblige en retour à travailler pour cet employeur pendant la durée du contrat et à suivre, parallèlement, la formation dispensée en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage.

La formation doit déboucher sur une qualification sanctionnée par un diplôme de l'enseignement technologique ou par un titre homologué ou reconnu par voie de convention collective.

     Modalités

Les formations en centre (CFA) et en entreprise sont coordonnées. La durée peut varier d'un à trois ans, mais des contrats successifs sont possibles. L'employeur doit être agréé. La rémunération correspond à un pourcentage du SMIC qui varie en fonction de l'âge du jeune et de son ancienneté dans le contrat.

Contrat de qualification (art. L. 981-1 et s. et D. 980-1 et L. 980-1-1 du code du travail)

      Public

Jeunes de 16 à 25 ans.

      Objet

Il s'adresse aux jeunes n'ayant pas acquis de qualification au cours de leur scolarité ou ayant acquis une qualification qui ne leur a pas permis d'obtenir un emploi.

C'est un contrat de travail de type particulier qui doit permettre au jeune d'acquérir une qualification professionnelle :

sanctionnée par un titre ou un diplôme de l'enseignement technologique,

ou définie par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle,

ou reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche.

      Modalités

C'est un contrat écrit, d'une durée déterminée de six mois à deux ans. Il doit faire l'objet d'un dépôt auprès de la direction départementale du travail. Le quart de la durée du contrat doit être consacré à la formation. Le temps de formation peut aller d'un mois et demi à six mois.

Ne pourront conclure ce type de contrat que les entreprises habilitées, c'est-à-dire :

celles qui concluent avec un établissement d'enseignement public ou un organisme de formation public ou privé, une convention (après consultation du CE ou à défaut des délégués du personnel) ;

celles qui adhèrent à un accord-cadre conclu entre l'État et une organisation professionnelle.

Les salariés sont rémunérés par l'entreprise de 30 % à 75 % du SMIC selon l'âge du jeune et de son ancienneté dans le contrat :

Exemple

Pour un jeune ayant entre dix-huit et vingt ans, 60 % du SMIC pendant la seconde année d'exécution de son contrat Cf. art. D. 980-1.

Le contrat de qualification peut être renouvelé une fois en cas d'échec aux épreuves correspondant à la qualification recherchée.

Il peut être également prolongé par la seule durée nécessaire à la présentation du jeune aux épreuves correspondant à la qualification recherchée.

Il peut être également prolongé pour la seule durée nécessaire à la présentation du jeune aux épreuves d'évaluation prévues dans l'annexe formation au contrat d'origine.

Dans le cas où le contrat serait rompu avant son terme, l'organisme de formation doit remettre à l'intéressé un document indiquant le degré d'atteinte des objectifs de formation.

Le contrat de qualification peut être suivi d'un contrat d'adaptation, dans la mesure où il serait nécessaire qu'un complément de formation pratique soit assuré pour que le jeune puisse faire face aux tâches qui lui sont demandées dans l'entreprise.

Les employeurs bénéficient de diverses exonérations (art. L. 981-6 et décret du 30/11/84).

Contrat d'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi

     Public

Jeunes de 16 à 25 ans ayant une qualification.

     Objet

Contrat de travail assurant une formation en alternance visant à l'adaptation d'une qualification à la pratique et au milieu professionnel.

     Modalités

Contrat écrit à durée déterminée (de six à douze mois) (CDD) ou à durée indéterminée (CIJI) (sans excéder douze mois). Le temps de formation est au moins égal à deux cents heures.

Un tuteur choisi par l'employeur est chargé de suivre le jeune pendant la durée du contrat. Il ne peut se voir confier plus de trois jeunes (deux, si le tuteur est employeur) et doit disposer du temps nécessaire au suivi des jeunes (suite et adaptation).

Les services extérieurs du travail et de l'emploi vérifient dans un délai d'un mois suivant son dépôt, la conformité du contrat.

Sauf dispositions contractuelles plus favorables, la rémunération ne doit jamais être inférieure au SMIC, ni à 80 % de la rémunération minimale fixée par la convention collective applicable dans l'entreprise pour les salariés de la catégorie professionnelle correspondant à l'emploi occupé.

Les frais de formation, de transport et d'hébergement sont à la charge de l'employeur. Ce contrat peut être conclu par toute entreprise, sauf l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics administratifs (EPA).

Les services extérieurs du travail et de l'emploi vérifient dans un délai d'un mois suivant son dépôt, la conformité du contrat. FORMATION... (SUITE)

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