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LA FORMATION PROFESSIONNELLE |
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I. POUR TOUT DEMANDEUR D'EMPLOI
Actions d'information, d'évaluation, d'orientation et de préformation
L'ANPE propose à tout demandeur d'emploi une série de prestations qui n'ouvrent pas droit à rémunération, et dont l'opportunité peut être décelée au cours des diverses rencontres que peut avoir le demandeur d'emploi avec un agent de l'ANPE, quelle que soit sa fonction.
L'information professionnelle Elle est assurée sous des formes différentes :
L'aide à la recherche d'emploi
L'orientation professionnelle
L'évaluation
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individuelle, à travers l'entretien,|
Ces stages sont agréés par l'État ou la région " au titre de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ". L'agrément détermine, pour chaque stage, un quota de stagiaires rémunérés. La rémunération varie en fonction de la situation des intéressés avant leur entrée en stage. Les stagiaires sont rémunérés par l'État et ne perçoivent donc plus les allocations de chômage des Assedic. Les stagiaires non rémunérés peuvent continuer de percevoir leurs allocations de chômage sous certaines conditions.
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Stages d'accès à l'emploi
Deux cas sont prévus dans cette mesure spécifique pilotée par l'ANPE :
Cas n° 1 Objectif Apporter à des demandeurs d'emploi les compétences professionnelles leur permettant d'accéder à une offre d'emploi déposée à l'ANPE.
Public Demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE dont les compétences ou qualifications sont proches de celles requises pour les offres concernées.
Employeurs concernés Les entreprises ayant déposé une offre d'emploi à l'ANPE, en vue d'embaucher le stagiaire à l'issue de la formation.
Statut du bénéficiaire Stagiaire de la formation professionnelle (cf. Stages agrées), rémunéré par l'État ou par les Assedic.
Cas n° 2 Objectif Apporter à des salariés un complément de formation pour élargir leur compétence, leur faire bénéficier d'une meilleure qualification pour un autre poste tout en permettant l'embauche d'un demandeur d'emploi bénéficiaire ou non d'une formation d'accompagnement.
Public Salariés qui peuvent, avec une formation complémentaire, bénéficier d'une meilleure qualification dans leur entreprise, dès lors que le poste libéré donne lieu à l'embauche d'un demandeur d'emploi.
Employeurs concernés Les entreprises apportant une formation à un salarié dans le cadre d'un accès à une meilleure qualification, dès lors que le poste libéré donne lieu à l'embauche d'un demandeur d'emploi.
Statut du bénéficiaire Salarié rémunéré par son entreprise.
Dans les deux cas, la formation est comprise entre quarante et cinq cents heures (durée moyenne trois cents heures). Elle peut avoir une durée maximum de sept cent cinquante heures pour les demandeurs d'emploi de longue durée. La formation doit avoir un caractère professionnel, elle peut être collective ou individuelle, et être réalisée en entreprise ou en organisme de formation. La mesure est gérée par l'ANPE qui conclut des conventions bilatérales avec les entreprises et avec les organismes de formation.
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Les stages de reclassement professionnel
Ce sont des actions courtes de réinsertion pour demandeur d'emploi de plus de vingt-six ans ayant déjà une expérience profession nelle, de manière à leur éviter de s'installer durablement dans le chômage.
Objectif Faciliter la réinsertion professionnelle des demandeurs d'emploi ayant une expérience professionnelle, dans le but de maintenir, élargir ou moderniser leurs compétences professionnelles.
Public Demandeurs d'emploi de vingt-six ans et plus, ayant une expérience professionnelle, inscrits à l'ANPE depuis moins de douze mois.
Modalités Ces stages, généralement de courte durée (cent cinquante heures en moyenne, minimum de quarante heures), doivent être ajustés aux besoins techniques des entreprises. Pour cela, l'ANPE doit être en mesure de négocier avec les entreprises pour déterminer les profils des personnes à embaucher après la formation, et rechercher la meilleure adéquation possible avec les profils des demandeurs d'emploi.
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Le crédit formation individualisé pour les demandeurs d'emploi adultes
Le crédit formation n'est pas un nouveau stage, mais la mise en oeuvre du droit à la qualification professionnelle s'inscrivant dans le code du travail : c'est un dispositif contribuant à élever le niveau de qualification professionnelle pour répondre aux besoins des entreprises en personnel qualifié, il ouvre le droit à bénéficier d'un bilan de compétences.
Objectif Aider les demandeurs d'emploi de vingt-six ans et plus à accéder à une qualification professionnelle au moins égale au niveau V, s'ils le souhaitent.
Public Tout demandeur d'emploi de vingt-six ans et plus, sans qualification professionnelle équivalent à un CAP ou à un BEP.
Modalités L'ANPE est l'opérateur pour l'accueil, l'information, l'aide du choix du parcours de formation, et qui doit être adapté aux besoins des bénéficiaires et ne doit pas dépasser mille deux cents heures, et au suivi des actions. Elle désigne un responsable au niveau du département ou du bassin d'emploi chargé de l'animation des correspondants.
Statut et rémunération Ces deux notions sont liées à la situation du demandeur d'emploi avant son entrée en formation.
Validation : La formation doit déboucher :
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Le contrat initiative à l'emploi (art L. 322-4-2 du code du travail)
Objectif Favoriser l'embauche de personnes durablement exclues du marché du travail. Ce contrat, adopté le 4 août 1995, remplace le contrat retour à l'emploi. Le CIE est un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée. S'il s'agit d'un CDD, il doit être conclu pour une durée comprise entre un et deux ans. Il peut être à temps partiel.
Public :
Pendant deux ans à compter de la date d'embauche ou pendant toute la durée du CDD, les salariés sous CIE ne seraient pas pris en compte dans l'effectif de l'entreprise (sauf pour la tarification des accidents du travail).
Employeurs concernés Employeurs assujettis à l'UNEDIC (sans licenciement économique dans les six mois précédant la date à effet du contrat ou lorsque l'embauche sous CIE résulte du licenciement d'un salarié sous contrat à durée indéterminée.
Statut du bénéficiaire Salarié de l'entreprise, sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée de douze mois minimum à vingt-quatre mois au plus. Les dispositions du code du travail relatives au renouvellement des contrats à durée déterminée ne s'applique pas. La durée du travail ne doit pas être inférieure à vingt- quatre heures hebdomadaires.
Rémunération Le bénéficiaire doit percevoir au minimum le SMIC, sauf conditions plus favorables accordées par la convention collective ou les accords applicables dans l'entreprise.
Gestion de la mesure L'offre d'emploi doit être déposée à l'ANPE qui conclut une convention avec l'employeur, plus, si nécessaire, un avenant-formation. L'employeur doit informer les représentants du personnel de la signature d'une telle convention ainsi que du suivi de celleci. La délégation régionale de l'ANPE règle à l'entreprise l'aide forfaitaire prévue et l'aide à la formation, s'il y a lieu.
L'aide accordée par l'État comprend :
Elle est accordée pour une durée de vingt-quatre mois. Toutefois pour les demandeurs d'emploi de longue durée (plus d'un an) âgés de plus de cinquante ans ou RMistes âgés de plus de cinquante ans et sans emploi depuis plus d'un an, l'exonération est octroyée jusqu'au moment où le salarié fait valoir ses droits à la retraite. Cette aide ne peut se cumuler avec d'autres aides à l'emploi.
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L'appui social individualisé
Il s'agit d'un accompagnement spécifique accordé à des demandeurs d'emploi de longue durée de plus de vingt-cinq ans, non bénéficiaires au revenu minimum d'insertion et qui vise à mobiliser plus largement les divers dispositifs sociaux existants de manière à lutter contre l'exclusion. Cette mesure met en synergie les divers intervenants à caractère social (associations d'aide aux chômeurs, assistants et éducateurs sociaux, etc.).
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III. POUR LE LICENCIE ÉCONOMIQUE : LA CONVENTION DE CONVERSION
Celle-ci a été créée par l'accord du 20/10/86, elle est destinée aux salariés menacés de licenciement, à condition qu'ils aient au minimum deux ans d'ancienneté dans l'entreprise. L'objectif est de permettre un reclassement plus facile et plus rapide (cf. Le motif ne doit pas être inhérent à la personne du salarié). Obligatoirement proposée pour tout licenciement n'impliquant pas de plan social, la convention de conversion est une mesure susceptible de paraître au plan social lorsqu'il existe (licenciement de plus de neuf salariés dans une entreprise de plus de quarante-neuf salariés).
Procédure La proposition d'une convention se fait au cours de l'entretien préalable (licenciement de moins de dix salariés) ou le lendemain de la deuxième réunion du comité d'entreprise. Dans le premier cas, le salarié a sept jours pour prendre sa décision, dans le deuxième : quinze jours.
Contenu S'il accepte la convention de conversion, le salarié voit son contrat de travail rompu au terme du délai de réflexion. Il renonce à son préavis et perçoit pendant cinq mois, 70 % de son ancien salaire versés par l'Assedic. S'il n'est pas reclassé à l'issue de la convention, il perçoit l'allocation de base pour la durée " normale " diminuée de deux mois. Au cours de la convention, le stagiaire bénéficie d'un bilan évaluation-orientation et si besoin est d'une formation d'une durée maximum de trois cents heures. Des cellules de conversion où sont présents les partenaires sociaux veillent dans chaque Assedic au bon fonctionnement, à l'efficacité du dispositif.
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PRESENTATION ACTUALITE 35 HEURES DROIT LOCAL PRUD'HOMMES PUBLICATION ORGANIGRAMME DIVERS ADHESION
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