Constitution Obligatoire
	Mission
	Réunions
	Composition
	Crédit D'Heures
	Formation des Représentants du Personnel au CHSCT
	Les Sanctions

Constitution obligatoire

     Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont constitués dans les établissements occupant au moins cinquante salariés pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes.

A défaut de CHSCT, les délégués du personnel de ces établisse ments ont les mêmes missions, moyens et obligations que les membres de ces comités.

Cela s'applique également pour les délégués du personnel d'établissement de moins de cinquante salariés.

Des entreprises de moins de cinquante salariés peuvent se regrouper en vue de la constitution d'un CHSCT.

Mission

     Le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail. Il a également pour mission de veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires.

Il procède à intervalles réguliers à des inspections.

Il effectue des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Il contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels. il donne son avis sur les documents se rattachant à sa mission, notamment sur le règlement intérieur. Il est consulté avant toute décision d'aménagement important.

Réunions

     Le CHSCT se réunit au moins tous les trimestres.

Il est également réuni à la suite de tout accident grave ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel.

Le CHSCT reçoit de l'employeur les informations et les moyens qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions.

Au moins une fois par an, l'employeur présente au CHSCT :

un rapport écrit faisant le bilan de la situation générale,

un programme annuel de prévention des risques et d'amélioration des conditions de travail.

Composition

     Le CHSCT comprend le chef d'établissement et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège élu du comité d'entreprise et les délégués du personnel.

Le médecin du travail figure obligatoirement dans la liste des personnes qui assistent avec voix consultative.

Le personnel est représenté au sein du CHSCT par une délégation comprenant :

3 salariés dont 1 maîtrise ou cadre jusqu'à 199 salariés ;

4 salariés dont 1 maîtrise ou cadre de 200 à 499 salariés ;

6 salariés dont 2 maîtrises ou cadres de 500 à 1499 salariés ;

9 salariés dont 3 maîtrises ou cadres à partir de 1 500 salariés.

Les représentants du CHSCT sont désignés pour une durée de deux ans.

Le CHSCT peut faire appel à un expert agréé :

lorsqu'un risque grave est constaté,

en cas de projet important modifiant les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité.

Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur.

Crédit d'heures

     Le chef d'établissement est tenu de laisser à chacun des représentants du personnel au CHSCT le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions :

2 heures par mois jusqu'à 99 salariés ;

5 heures par mois de 100 à 299 salariés ;

10 heures par mois de 300 à 499 salariés ;

15 heures par mois de 500 à 1499 salariés ;

20 heures par mois à partir de 1 500 salariés.

Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.

Formation des représentants du personnel au CHSCT

     Les représentants du personnel au CHSCT bénéficient de la forma- tion nécessaire à l'exercice de leur mission.

Dans les entreprises occupant trois cents salariés et plus : cinq jours de formation pris sur le temps de travail et rémunérés comme tel.

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, c'est la convention collective ou les dispositions réglementaires qui fixent les modalités de formation.

Les sanctions (art. L. 263-2 et suiv.)

     Responsabilité pénale

Les sanctions pénales (amendes, prison, mise à l'épreuve) peuvent être prononcées par le juge (tribunal de police ou tribunal correctionnel selon la gravité) à l'encontre des employeurs, des gérants ou préposés qui ont commis des infractions. Dans le cas de récidive grave, le juge pénal peut décider la fermeture de l'établissement.

Le juge peut condamner l'entreprise à effectuer des travaux en vue de la sécurité. Il fixe alors un délai pour l'exécution de ces travaux. Le tribunal peut ordonner l'affichage du jugement.

En cas de danger grave ou imminent, le juge des référés, saisi par l'inspecteur du travail peut ordonner certaines mesures propres à faire cesser le risque, de la mise hors service des matériels dangereux jusqu'à la fermeture temporaire de l'établissement.

La responsabilité du chef d'établissement peut parfois être dégagée, s'il justifie avoir délégué ses pouvoirs à un subordonné pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour veiller efficacement à l'observation de la réglementation.

Cette délégation doit être certaine et sans ambiguïté, doit consister en un transfert de pouvoirs limités, précis et effectifs.

La délégation n'est soumise à aucune forme particulière. Une preuve littérale n'est pas exigée.

Lorsqu'il existe une délégation écrite, il n'est pas nécessaire qu'elle soit nominative, si elle est exempte d'ambiguïté (Chambre criminelle de la Cour de cassation du 02/03/88).

En cas de récidive, le juge peut prononcer contre l'auteur de l'infraction l'interdiction d'exercer pendant cinq ans maximum cer- taines fonctions dans une ou plusieurs entreprises.

Responsabilité civile

C'est le chef d'entreprise qui est civilement responsable.

En principe, la réparation accordée à la victime est forfaitaire, mais si l'accident est dû à une faute inexcusable, la victime a droit à une majoration de sa rente d'incapacité de travail de la part de la Sécurité sociale qui en récupère le montant sur l'employeur en majorant sa cotisation.

En cas de faute intentionnelle de l'employeur ou de son préposé, la victime peut demander réparation selon les règles du droit commun ; la caisse récupère sur l'auteur de l'accident les sommes qu'elle a versées et peut, en outre, imposer à l'employeur une cotisation accident du travail supplémentaire.

Selon le droit commun, l'employeur a la possibilité et parfois l'obligation (véhicules ... ) de s'assurer en responsabilité civile ; par contre, il ne peut s'assurer contre les conséquences de sa faute inexcusable ou de sa faute intentionnelle.

HYGIENE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

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