Formalités à Remplir
	Versements

    Toute femme en état de grossesse, mariée ou non, salariée ou non, a droit à l'APJE (art. L. 351-1 du code de la Sécurité sociale).

Formalités à remplir

     Il faut déclarer la grossesse avant la fin de la quinzième semaine de grossesse et :

se soumettre aux examens prénataux obligatoires (Cf. Formalités),

adresser une fiche d'état civil dès la naissance de l'enfant à la caisse d'allocations familiales,

faire passer à l'enfant trois examens médicaux obligatoires.

Versements

    Cette allocation est attribuée mensuellement (158,97 € par mois au 1er juillet 2003) :

sous conditions de ressources à partir du quatrième mois de grossesse jusqu'au troisième mois après la naissance (APJE courte) [nouveau régime depuis le ler janvier 1996] ;

elle peut ensuite être maintenue dans les mêmes conditions jusqu'à ce que l'enfant atteigne trois ans (APJE longue).

Une allocation différentielle peut être servie en cas de dépassement peu important du plafond de ressources.

Les versements de l'APJE sont subordonnés à l'observation des obligations suivantes :

pour la période de grossesse : passation des examens médicaux prénatals ;

après la naissance de l'enfant et lorsque les allocations familiales ne sont pas dues pour cet enfant : examens médicaux obligatoires pour l'enfant. Le défaut d'examen peut entraîner une réduction de l'allocation (après avis du médecin de la protection maternelle et infantile).

LES PRESTATIONS FAMILIALES

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