CFTC du Bas Rhin / Le Guide Juridique : La Sécurité Sociale...

LA SECURITE SOCIALE

	Conditions Nécessaires
	Formalités
	Les Prestations
	Le Congé D'Adoption

Si vous êtes l'assurée, vous bénéficiez :

des indemnités journalières de repos durant la période de votre congé maternité,

des prestations en nature : la prise en charge de vos frais et soins liés à la grossesse, à l'accouchement, éventuellement aux suites, et à la prise en charge du nouveau-né.

Si vous êtes ayant droit de l'assuré, vous bénéficiez :

uniquement des prestations en nature.

Conditions nécessaires

A) POUR BÉNÉFICIER DES INDEMNITES JOURNALIERES

avoir été immatriculée dix mois au moins avant la date prévue de l'accouchement,

soit avoir travaillé 200 heures au cours du trimestre civil précédant le début du neuvième mois avant la date présumée de l'accouchement ou la date de début du repos prénatal,

soit avoir versé des cotisations sur des salaires au moins égaux à 1040 fois le SMIC pendant les six mois civils précédant, soit le début de la grossesse, soit le début du repos prénatal (art. R. 313-2 du code de la Sécurité sociale).

B) POUR BÉNEFICIER DES PRESTATIONS EN NATURE

L'assurée doit justifier une durée minimale d'activité salariée ou assimilée (Cf. Prestation en nature) ; les droits seront appréciés soit à la date du début de la grossesse, soit à la date du début du repos prénatal ; dans ce dernier cas, les remboursements ne seront effectués qu'à partir de cette date.

Formalités

Vous devez déclarer la grossesse à votre caisse d'assurance maladie et à votre caisse d'allocations familiales qui vous adressera un carnet de maternité, dans les quinze premières semaines de la grossesse pour avoir droit à l'allocation pour jeune enfant.

Si vous êtes salariée, vous devez remettre à votre employeur un certificat médical précisant :

votre état de grossesse,

la date présumée de l'accouchement par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre récépissé.

Durant votre maternité, la loi prévoit des mesures de protection de ce fait, sauf cas exceptionnels, vous ne pouvez pas être licenciée par votre employeur.

La future mère doit se soumettre à sept consultations médicales prénatales, dont la première doit avoir lieu avant la fin du troisième mois de grossesse , les six autres devant avoir lieu tous les mois jusqu'à l'accouchement.

Elle doit également effectuer trois examens postnatals dans les huit jours qui suivent la naissance, puis au cours du neuvième ou dixième mois et au cours du vingt-quatrième ou vingt-cinquième mois.

Ces consultations ont lieu :

soit dans un centre agréé par la caisse d'assurance maladie,

soit chez un médecin de son choix.

Vous devez, lors de ces examens, utiliser les feuillets du carnet de maternité. Il est indispensable de se soumettre à ces examens ainsi que d'adresser les feuillets correspondants du carnet de maternité à vos caisses d'allocations familiales et d'assurance maladie ; à défaut, vous risquez de perdre vos droits aux allocations prénatales et vos indemnités journalières de repos.

Les prestations

A) PRESTATIONS EN NATURE (ART. L. 331-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE)

Pendant la grossesse

Vous serez remboursée de la consultation au cours de laquelle le médecin a constaté la grossesse. Vous bénéficiez de la gratuité pour :

les examens prénatals dans le centre prénatal,

éventuellement un examen médical prénatal subi par le père.

Si vous choisissez un médecin particulier, vous serez remboursée à 100 % du tarif des caisses d'assurance maladie.

Frais d'accouchement

Si vous choisissez un hôpital public, les frais de séjour et les honoraires médicaux sont pris en charge à 100 % pendant une durée maximum de douze jours. Votre caisse règle directement l'hôpital. Vous n'aurez donc rien à payer.

Si vous choisissez une clinique privée agréée et conventionnée, vous serez remboursée à 100 % du prix pratiqué par cette clinique pendant une durée maximum de douze jours. Votre caisse règle directement la clinique, mais on peut vous demander d'avancer les honoraires des médecins.

Si vous choisissez une clinique privée agréée mais non conventionnée, vous ne serez pas remboursée en fonction de vos dépenses réelles et vous devrez faire l'avance de tous vos frais.

Attention, les séjours en établissement privé non agréé ne vous seront pas remboursés ; exceptionnellement, en cas d'urgence reconnu par le médecin-conseil de votre caisse, vous serez remboursée de vos frais d'hospitalisation dans la limite du tarif en vigueur dans l'établissement le plus proche de votre domicile où vous pourriez aller compte tenu de votre état.

Si vous désirez accoucher à domicile, la caisse vous verse une somme forfaitaire pour l'accouchement et les frais de pharmacie.

Après l'accouchement

L'examen postnatal sera gratuit s'il a lieu dans un centre prénatal ou sera remboursé s'il est effectué par votre médecin. Vous pouvez recevoir le versement de primes d'allaitement ou de bons de lait.

Remboursement des examens médicaux du nourrisson à raison d'Lin examen par mois pour la première année.

B) PRESTATIONS EN ESPÈCES (ART. L. -3-31-3 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE)

Si vous êtes assurée personnellement au titre d'une activité salariée et que vous cessiez votre travail à l'occasion d'une maternité, vous aurez droit à des indemnités journalières.

Durée des indemnités journalières

Les indemnités journalières vous seront versées pendant les six semaines qui précèdent la date présumée de l'accouchement et les dix semaines qui suivent celui-ci. En cas de complication de la grossesse deux semaines supplémentaires peuvent être accordées.

Montant de l'indemnité journalière

L'indemnité journalière est égale à 84 % de votre salaire de base calculé comme en matière d'assurance maladie. Elle ne petit être supérieure à 1/400e du plafond annuel de cotisation. Elle petit être revalorisée dans les mêmes conditions que l'indemnité journalière de l'assurance maladie.

Délai de prescription

Le délai de prescription pour les prestations maternité est de deux ans à partir de la première constatation médicale de la grossesse. Vous ne pouvez donc réclamer les prestations que vous n'auriez pas perçues au-delà de ce délai de deux ans.

C) DUREE DE L'INDEMNISATION DU CONGÉ DE MATERNITÉ

SITUATION

ANTÉRIEURE