LOI n ° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n ° 99-423 DC en date du 13 janvier 2000 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE I er

CHAPITRE II

La présente loi est, sauf disposition contraire, applicable au 1er janvier 2000 ou au premier jour du mois suivant sa publication si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2000.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 19 janvier 2000

Par le Président de la République : Jacques Chirac

Le Premier ministre : Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité : Martine Aubry

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : Christian Sautter

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement : Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'agriculture et de la pêche : Jean Glavany

(1) Loi n° 2000-37.
- Directives communautaires :
Directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;
Directive 97/81/CE du Conseil de l'Union européenne du 15 décembre 1997 concernant l'accord cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe, le Centre européen des entreprises à participation publique et la Confédération européenne des syndicats ;
Directive 93/33/CE du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1786 rectifié ;
Rapport de M. Gaëtan Gorce, au nom de la commission des affaires culturelles, n ° 1826 ;
Discussion les 5, 6, 7, 12, 13, 14 et 15 octobre 1999 et adoption, après déclaration d'urgence, le 19 octobre 1999.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 22 (1999-2000) ;
Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 30 (1999-2000) ;
Discussion les 2, 3 et 4 novembre 1999 et adoption le 4 novembre 1999.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n ° 1889 ;
Rapport de M. Gaëtan Gorce, au nom de la commission mixte paritaire, n ° 1921.
Sénat :
Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 70 (1999-2000).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1889 ;
Rapport de M. Gaëtan Gorce, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1937 ;
Discussion et adoption le 7 décembre 1999.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 115 (1999-2000) ;
Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 116 (1999-2000) ;
Discussion et rejet le 15 décembre 1999.
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture ;
Rapport de M. Gaëtan Gorce, au nom de la commission des affaires culturelles ;
Discussion et adoption le 15 décembre 1999.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 99-423 DC du 13 janvier 2000 publiée au Journal officiel de ce jour.

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